Informations réglementaires
1. Présentation du code de transparence
Le présent Code de transparence est adapté du code de transparence de l’Association Française de la Gestion Financière (AFG) et du Forum pour l’Investissement Responsable (FIR) afin qu’il puisse s’appliquer aux Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) en immobilier. Il est obligatoire pour tous les fonds ISR (Investissement socialement responsable) immobiliers ouverts au public et gérés par des sociétés de gestion adhérentes de l’Association Française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM).
1.1 Le Label ISR
Lancé fin 2015 par les pouvoirs publics, le label ISR permet aux investisseurs d’identifier facilement les produits d’épargne et d’investissement qui cherchent à concilier performance financière et extra-financière, en intégrant la prise en compte de critères Environnementaux, Sociaux et de bonne Gouvernance (ESG) dans leurs processus d’investissement et de gestion.
Le label ISR est attribué pour une période de 3 ans renouvelable, au terme d’un audit réalisé sur la base du cahier des charges du label par un organisme tiers indépendant spécialement accrédité. Les fonds labellisés sont contrôlés sur une base annuelle et, en cas de manquements persistants, sont susceptibles de perdre leur label.
Le label ISR occupe la première place en Europe en nombre de fonds labellisés et la seconde en termes d’encours parmi la dizaine de labels créés au cours des quinze dernières années pour permettre aux investisseurs de repérer plus facilement les produits financiers durables et responsables.
Le label ISR est un gage de crédibilité et de visibilité pour les fonds labellisés ISR et une garantie de transparence et de qualité de la gestion ISR pour les investisseurs.
1.2 Objectif du code de transparence
Ce code de transparence a vocation à :
- Améliorer la lisibilité́ et la transparence de la démarche des fonds ISR immobiliers vis-à-vis des investisseurs, épargnants et de toute autre partie prenante ;
- Contribuer au renforcement d’une auto-régulation favorisant le développement et la promotion des fonds ISR immobiliers par la mise en place d’un cadre commun fédérateur de bonnes pratiques de transparence.
Les fonds signataires du Code se doivent de donner des informations exactes en langage clair et compréhensible par un large public, adéquates et actualisées, pour permettre à̀ l’ensemble des parties prenantes, plus particulièrement aux investisseurs et épargnants, de mieux comprendre la prise en compte des politiques et les pratiques d’intégration des enjeux ESG à la politique d’investissement des fonds.
1.3 Conformité au Code de Transparence
L’Investissement Socialement Responsable (ISR) est une part essentielle du positionnement stratégique et de la gestion de la SCPI URBAN COEUR COMMERCE. Ainsi, les réponses au présent Code de Transparence ont pour objectif d’apporter aux investisseurs et aux parties prenantes des informations claires et précises sur l’ensemble de la gestion ISR de la Société de Gestion de Portefeuille (SGP) URBAN PREMIUM, pour le compte de la SCPI URBAN COEUR COMMERCE.
La Société de Gestion URBAN PREMIUM s’engage donc à être transparente. La réponse complète au Code relatif à la gestion ISR de la SCPI URBAN CŒUR COMMERCE peut être consultée ci-après.
Les réponses aux questions du présent document engagent la seule responsabilité de la Société de Gestion URBAN PREMIUM. La SCPI URBAN CŒUR COMMERCE respecte l’ensemble des recommandations du Code.
Ce document sera rendu public sur le site internet de la société.
2. Liste des fonds concernés par ce Code de transparence
Le présent Code de Transparence s’applique au fonds dénommé URBAN CŒUR COMMERCE. Il s’agit d’un fonds ayant vocation à investir majoritairement dans des commerces de centre-ville et qui vise principalement une typologie de locaux en pieds d’immeuble situés en métropoles régionales françaises. La SCPI pourra également investir dans des actifs de bureaux, et locaux professionnels, des actifs tertiaires, de logement, d’activités, de logistique, d’entrepôts ou de parcs de stationnement.
| Stratégie dominante | Classe d’actifs principale | Zone géographique | Labels |
| Best In Progress | Commerces de centre-ville | France métropolitaine | Label ISR en cours |
Lien vers les documents relatifs au fonds : Note d’information
3. Données générales sur la société de gestion
3.1. Nom de la société de gestion en charge du ou des fonds auxquels s’applique ce code
URBAN PREMIUM est une Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers depuis le 8 juin 2010 (GP10000021). Elle est spécialisée dans la structuration et la gestion de fonds d’investissement immobilier. Le siège de la société de gestion est situé au 38 rue Jean Mermoz, 75008 Paris.
Lien vers le site web : www.urban-premium.com
3.2. Quels sont l’historique et les principes de la démarche d’investisseur responsable de la société de gestion ?
La société de gestion URBAN PREMIUM est consciente des enjeux environnementaux et sociaux contemporains et futurs. Elle souhaite intégrer une meilleure prise en compte des enjeux de durabilité dans son activité. A ce titre, elle développe une politique d’investissement de prise en compte des enjeux ESG pour les fonds qu’elle développe et gère.
URBAN PREMIUM a fait le choix de concentrer ses investissements principalement sur le territoire du centre-ville en région et en métropole. Les investissements réalisés par URBAN PREMIUM se situent au cœur des villes françaises, s’inscrivant notamment dans la dynamique profonde de reconquête des centres-villes.
Dans le cadre de la politique d’investissement de ses fonds, URBAN PREMIUM a l’obligation de respecter des normes qui s’imposent au secteur de l’immobilier et du bâtiment. Ainsi, URBAN PREMIUM inclut de facto la prise en compte de risques environnementaux dans son processus d’investissement (DPE, amiante, termite, etc.). URBAN PREMIUM vise à contribuer, dans la mesure du possible, à limiter les risques de durabilité sur le plan environnemental en cas de réalisation de travaux importants de rénovation.
Concernant URBAN CŒUR COMMERCE, URBAN PREMIUM a choisi de l’engager dans une démarche ISR afin de veiller à l’amélioration des performances environnementales et sociales de l’ensemble de ses actifs.
Cet engagement s’accompagnera d’un engagement Article 8 au sens du règlement SFDR.
3.3. Comment la société de gestion a-t-elle formalisé sa démarche d’investisseur responsable ?
Avec l’obtention du Label ISR Immobilier pour la SCPI URBAN COEUR COMMERCE, URBAN PREMIUM fait un pas conséquent dans son engagement au titre du développement durable et formalise une stratégie ESG. La démarche ISR adoptée est détaillée dans le paragraphe 4 du présent code de transparence.
La politique d’engagement ESG auprès des parties prenantes sera disponible sur le site internet de la société.
3.4. Comment est appréhendée la question des risques/opportunités ESG dont ceux liés au changement climatique par la société de gestion ?
L’évolution et le durcissement progressif des réglementations nationales, européennes et internationales, favorisent l’émergence d’une « valeur verte » des actifs et plus certainement, d’une décote des actifs « non durables ».
Dans le cadre du processus d’investissement d’URBAN PREMIUM, les actifs immobiliers sélectionnés font l’objet de différentes analyses, de type environnemental, juridique et technique. Ces analyses permettent d’identifier les risques de durabilité inhérents à ces immeubles. En fonction de la nature de ses risques, et de la nature de l’investissement, des mesures de remédiation pourront être intégrées dans le projet global d’investissement au travers d’un projet de travaux de réhabilitation des immeubles sélectionnés.
Lien vers le site web : lien vers la politique de gestion des risques ESG du fonds
3.5. Quelles sont les équipes impliquées dans l’activité d’investissement responsable de la société de gestion ?
L’équipe dirigeante de la Société URBAN PREMIUM a confié à Laurent ASSAYAG, Président de la Société de Gestion en charge des activités immobilières et de la Conformité et du Contrôle Interne, la responsabilité du suivi des engagements ESG et ISR de la société, accompagné de Jérémie HAZAN, Responsable de la gestion et gérant immobilier de la SCPI Urban Cœur Commerce, et de Pauline LEDEBT, gérante immobilier. En tant que Président, il pilote la labellisation ISR immobilier de la SCPI URBAN COEUR COMMERCE.
URBAN PREMIUM s’appuiera également sur son équipe d’Asset Managers pour piloter l’analyse ESG, faciliter la concrétisation d’actions ESG relatives aux actifs immobiliers gérés et pour déployer de manière continue la politique extra-financière de la société de gestion.
3.6. Quels sont les moyens internes ou externes utilisés par la société de gestion pour conduire et prendre en compte l’analyse ESG ?
Pour renforcer son expertise ISR/RSE, URBAN PREMIUM, s’appuie sur des moyens externes. La Société de Gestion a ainsi missionné un cabinet de conseil et d’expertise en développement durable appliqué à l’Immobilier. Cet accompagnement a pour objectif d’assister URBAN PREMIUM dans sa démarche de labellisation ISR Immobilier de la SCPI URBAN COEUR COMMERCE et de renforcer les capacités techniques et la connaissance sur les enjeux du développement durable des collaborateurs de URBAN PREMIUM.
En ce qui concerne les moyens internes d’analyse ESG, URBAN PREMIUM a mis en place une analyse des critères de durabilité au sein de ses nouveaux comités d’investissement ainsi qu’une analyse ESG des actifs proposés pour affirmer ses ambitions d’une orientation durable de ses SCPI.
Par ailleurs, au cours de la phase d’acquisition d’un actif destiné au portefeuille de la SCPI URBAN CŒUR COMMERCE, le périmètre des due diligences permettra aux équipes d’URBAN PREMIUM d’élaborer une note ESG à l’actif cible (notation située entre 0 et 100), d’intégrer une analyse approfondie sur certains critères des grilles ISR et, de construire un plan d’actions pour lequel des moyens spécifiques sont alloués et une note prévisionnelle ESG à atteindre dans un horizon de trois ans.
Lors de la phase de gestion des actifs, les notes ESG de chaque actif de la SCPI labellisée ISR sont réévaluées annuellement avec l’appui des prestataires immobiliers du fonds (Administrateur de Biens).
Enfin, URBAN PREMIUM pourra faire appel à des bureaux d’études spécialisés pour la réalisation d’audits énergétiques ou la sensibilisation des locataires aux enjeux ESG. Ceux-ci pourront aussi proposer des solutions d’optimisation énergétique et de réduction des consommations d’énergie (et des charges associées), et ce, au profit des exploitants et des clients finaux des actifs.
3.7. Dans quelles initiatives concernant l’Investissement Responsable la société de gestion est-elle partie prenante ?
La SGP URBAN PREMIUM n’est partie prenante dans aucune initiative d’Investissement Responsable.
3.8. Quel est l’encours total des actifs ISR de la société de gestion ?
La SCPI URBAN CŒUR COMMERCE a été immatriculée le 15/10/2018. Le Visa de l’autorité des marchés financiers a été obtenu le 14/11/2018.
Au 31 décembre 2022, la société de gestion de portefeuille URBAN PREMIUM ne gère pas de fonds labélisé ISR.
3.9. Quel est le pourcentage des actifs ISR de la société de gestion rapporté aux encours totaux sous gestion ?
La SCPI URBAN COEUR COMMERCE est le premier fonds de URBAN PREMIUM adoptant une démarche ISR. Avant d’entreprendre la labellisation, URBAN PREMIUM ne gérait donc aucun actif entrant dans le cadre d’une démarche ISR.
3.10. Quels sont les fonds ISR ouverts au public géré par la société de gestion ?
URBAN PREMIUM n’a pour le moment pas labellisé de fonds ISR. La labellisation de la SCPI URBAN COEUR COMMERCE interviendra au cours de l’année 2023.
4. Données générales sur le fonds ISR immobilier présenté dans ce Code de Transparence
4.1. Quels sont les objectifs recherchés par la prise en compte des critères ESG au sein du fonds ?
La SCPI URBAN COEUR COMMERCE s’engage dans une démarche d’Investissement Socialement Responsable (ISR) qui vise à améliorer les performances environnementales et sociales de son patrimoine. Le fonds a pour objectif de participer à la reconquête des centres-villes en investissant majoritairement dans les commerces de proximité des grandes métropoles régionales et des villes moyennes de France tout en contribuant à l’amélioration de l’empreinte environnementale du parc immobilier.
Chacune de ces grilles ISR est constituée de critères de résultat et de moyen, répartis selon les trois piliers E, S et G et construits autour de thématiques spécifiques aux trois domaines. Bien qu’il existe un certain nombre de spécificités propres à chaque grille ISR, les trois objectifs principaux E, S et G poursuivis par la SCPI URBAN CŒUR COMMERCE peuvent être synthétisés comme suit :
- Objectif environnemental
La SCPI URBAN COEUR COMMERCE cherche à avoir une bonne connaissance de ses actifs. Pour ce faire, elle s’engage d’une part, à généraliser le suivi de la consommation énergétique, de la consommation en eau, ainsi que de la production de gaz à effet de serre de ses actifs et d’autre part, à réaliser un audit énergétique.
Dans un second temps, elle a pour ambition de réduire l’empreinte environnementale de ses actifs notamment par l’amélioration de leur performance énergétique ; de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Et cela, via la mise en place des actions recommandées dans le cadre de l’audit énergétique. De manière ponctuelle et si la situation de l’actif le permet, elle pourra recourir à la promotion des énergies renouvelables.
- Objectif social
La SCPI URBAN COEUR COMMERCE s’engage à contribuer au dynamisme économique des centres-villes en orientant sa politique d’investissement vers une typologie de commerces de centre-ville. Ainsi la Société de Gestion favorise dans sa sélection les activités d’exploitation compatible avec la liste prévue dans sa grille ISR. La SCPI URBAN COEUR COMMERCE souhaite faciliter l’accès aux solutions de mobilité douce et aux transports en commun aux occupants et aux clients des actifs dans lesquelles elle investit ; des critères ESG spécifiques ont ainsi été définis dans la grille ISR Enfin, la SCPI URBAN CŒUR COMMERCE s’engage pour le confort et la santé de ses locataires en réalisant des contrôles de la qualité de l’air et de l’eau régulièrement, et cela au-delà des réglementations.
- Objectif de gouvernance
La SCPI URBAN COEUR COMMERCE souhaite améliorer la résilience de ses actifs face aux risques environnementaux mais aussi sociaux. Ainsi, la réalisation d’une cartographie des risques climatiques mais aussi d’une cartographie des risques sociaux et sanitaires à l’échelle de l’actif, est une part intégrante de sa politique de gouvernance ESG.
La SCPI souhaite aussi intégrer ses parties prenantes dans sa démarche ESG. Ainsi, elle engagera ses parties prenantes par le biais d’actions de sensibilisation aux sujets environnementaux, de la transmission d’un livret d’accueil et de la diffusion régulière de bonnes pratiques. Une annexe environnementale sera ajoutée à chaque nouveau bail ou renouvellement de bail, permettant d’engager le preneur à communiquer sur ses consommations énergétiques.
La SCPI a pour objectif d’engager l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement à travers un critère d’évaluation dans la grille ISR sur l’engagement des Administrateurs de Biens via une clause ESG.
Enfin, la politique de sélection des actifs, limite les activités liées à l’extraction, le stockage, le transport ou la manufacture de produits fossiles.
4.2. Quels sont les moyens internes et externes utilisés pour l’évaluation ESG des actifs formant l’univers d’investissement du fonds ?
Dans la mesure, où il s’agit de la première labellisation ISR d’un fonds géré par URBAN PREMIUM, les moyens internes et externes utilisés pour l’évaluation ESG des actifs sont décrits dans la question 3.6.
4.3. Quels critères ESG sont pris en compte par le fonds ?
Afin d’évaluer les performances ESG du patrimoine de la SCPI URBAN COEUR COMMERCE, URBAN PREMIUM a défini des grilles d’analyse extra-financière (grilles ISR) permettant d’attribuer à chaque actif une note ESG située entre 0 et 100. Ces grilles sont spécifiquement adaptées aux typologies des actifs du fonds. Ainsi, la grille principale est propre aux commerces, situés dans les centres-villes des métropoles régionales. Etant précisé que la SCPI URBAN CŒUR COMMERCE n’exclue pas de pouvoir investir dans d’autres typologies d’actifs, en phase de construction (VEFA) ou en phase d’exploitation. Ainsi, la grille ISR est déclinée en fonction de l’étape du cycle de vie de l’actif, et de sa typologie. Il y a ainsi 8 grilles, pour les 2 étapes possibles du cycle de vie, et les 4 typologies possibles, à savoir Commerces, Bureaux, Logistique et Résidentiel.
La grille pour l’exploitation est composée d’une vingtaine de critères répartis selon les trois piliers E, S et G, qui sont les suivants :
Pilier environnemental – Exploitation
- Consommation d’énergie finale toutes énergies tous usages
- Réalisation d’un audit énergétique
- Promotion des énergies renouvelables
- Emissions de gaz à effet de serre liées aux consommations énergétiques
- Suivi des consommations annuelles en eau
- Mise en place d’équipements hydro-économes
- Actions permettant la préservation de la biodiversité
- Gestion des déchets
- Proximité à un nœud de transports en commun
- Proximité des options de mobilité douce
- Qualité de l’air
- Qualité de l’eau
- Contribution à la société de l’activité du preneur (seulement pour la grille Commerces)
- Services à l’intérieur de l’actif (seulement pour la grille Bureaux)
- Proximité aux espaces verts
- Services à proximité
Pilier gouvernance – Exploitation
- Part des Administrateur de Biens étant engagés via une clause ESG ou Politique de vote au sein des copropriétés et dépôt de résolutions spécifiques
- Sélection des actifs selon les critères ESG
- Cartographie des risques climatiques à l’échelle de l’actif
- Cartographie des risques sociaux et sanitaires
- Gestion des risques
- Sensibilisation/Formation ESG
- Annexes environnementales
Les grilles VEFA, se voient attribuer des critères propres à la construction, tout en restant dans une ligne directrice commune des ambitions de la SCPI Urban Cœur Commerce.
Pilier environnemental – Construction (VEFA)
- Consommation d’énergie : Demande en Energie Primaire projetée
- Capacité de production d’énergies renouvelables sur site
- Emissions de gaz à effet de serre liées aux consommations énergétiques
- Réalisation d’une analyse du cycle de vie
- Matériaux biosourcés ou réutilisés/réemployés lors de la construction
- Installation de sous compteurs pour suivre la consommation d’eau
- Mise en place d’équipements hydro-économes
- Réalisation d’une étude écologique
- Valorisation des déchets
- Certifications et labels
Pilier social – Construction (VEFA)
- Proximité à un nœud de transports en commun
- Proximité des options de mobilité douce
- Emissions de COV
- Proximité aux espaces verts
- Services de proximité
Pilier gouvernance – Construction (VEFA)
- Part des prestataires de travaux ou promoteurs engagés via une clause ESG
- Consultation d’un AMO environnement pendant les travaux
- Cartographie des risques climatiques à l’échelle de l’actif
- Plan d’adaptation
- Gestion des risques
- Sensibilisation des futurs usagers
4.4. Quels principes et critères liés au changement climatique sont pris en compte par le fonds ?
La cartographie des risques de la SCPI URBAN COEUR COMMERCE établit les risques climatiques auxquels les actifs peuvent être exposés et qui seront considérés lors de tout projet d’acquisition.
Les risques pris en compte en matière climatique sont les suivants :
- Risques physiques : exposition aux conséquences physiques induites par le changement climatique ;
- Risques de transition : exposition aux évolutions induites par la transition vers une économie bas-carbone. Ces risques incluent les risques de marché, juridiques, technologiques et réputationnels.
Pour déterminer ces risques sur URBAN CŒUR COMMERCE, URBAN PREMIUM a procédé à une veille sectorielle et réglementaire et s’est appuyée sur la classification issue des recommandations de la TCFD (Taskforce on Climate-related Financial Dislosure), à savoir :
- Risques Aigus, liés à des événements climatiques, directs ou indirects
- Risques Chroniques, liés au changement climatique sur le long terme
- Risques juridiques et politiques
- Risques de marché
- Risques réputationnels
Après avoir été identifiés, les risques ont été évalués de manière à les prioriser et à engager des actions sur ceux considérés comme les plus importants dans la mesure du possible. La méthode d’évaluation s’appuie sur :
- La détermination d’un niveau de priorité brut correspondant au produit de (i) l’évaluation de la probabilité d’occurrence du risque par (ii) une évaluation de son impact. Ce dernier est analysé selon quatre prismes : impact financier pour la société de gestion, impact règlementaire, impact sur la satisfaction des parties prenantes (locataires, collaborateurs), impact sur la réputation de la société.
- La détermination d’un niveau de priorité net prenant en compte, pour chacun des risques bruts identifiés, les actions déjà mises en œuvre par la SCPI URBAN CŒUR COMMERCE et conduisant à une atténuation du niveau de risque. C’est selon ce niveau de priorité net que les risques les plus importants ont été identifiés.
4.5. Quelle est la méthodologie d’analyse et d’évaluation ESG (construction, échelle d’évaluation, …) ?
La méthodologie associée à la grille est détaillée dans le document intitulé « Méthodologie de la grille ISR ».
4.6. A quelle fréquence est révisée l’évaluation ESG des émetteurs ? Comment sont gérées les controverses ?
L’évaluation ESG de chaque actif immobilier est réalisée annuellement, en fonction des remontées d’informations des prestataires immobiliers (Administrateur de Biens).
5. Processus de gestion
5.1. Comment les résultats de la recherche ESG sont-ils pris en compte dans la construction du portefeuille ?
Dans le cadre du processus d’investissement, l’intégralité des actifs sélectionnés par la SCPI URBAN COEUR COMMERCE fait l’objet de différentes analyses (environnementale, juridique et technique) ainsi que d’une notation ESG (via la grille ISR) et d’un plan d’amélioration, le cas échéant. La capacité pour URBAN PREMIUM de mener à terme le plan d’amélioration et de faire progresser la notation de ses actifs en portefeuille sont pris en compte dans la décision d’investissement.
La notation ISR ainsi que les plans d’amélioration sont ensuite mis à jour de façon annuelle durant la phase de gestion de l’actif. La méthodologie employée lors du processus d’acquisition est détaillée dans le chapitre 4.5 de ce présent code de transparence.
5.2. Comment les critères relatifs au changement climatique sont-ils pris en compte dans la construction du portefeuille ?
Dans le cadre de la constitution du patrimoine de la SCPI URBAN CŒUR COMMERCE et de sa gestion, URBAN PREMIUM intègre, à sa grille d’analyse ISR, un certain nombre de critères environnementaux et notamment climatiques afin de pouvoir déterminer la performance énergétique des immeubles ainsi que leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans la mesure du possible, URBAN PREMIUM s’assure également de limiter les impacts des investissements de la SCPI Urban Cœur Commerce sur la biodiversité.
Ainsi, les principaux critères retenus dans le cadre de sa labellisation ISR sont les suivants :
- Performance énergétique d’un actif au travers du suivi de sa consommation énergétique (tous fluides) (exprimé en kWhEF/m².an) / Demande en énergie primaire projetée pour un actif en VEFA (en kWhEP/m².an) ;
- Émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation énergétique (exprimées en kgCO2eq/m².an) / Emissions de GES relatives aux consommations énergétiques projetées pour un actif en VEFA (en kgCO2eq/m².an).
La grille ISR inclut également des critères en lien indirect avec le changement climatique – notamment :
- La gestion de l’eau ;
- La biodiversité ;
- La mobilité : en privilégiant des actifs ayant une proximité avec des transports en commun ou avec des solutions de mobilité douce ;
- La résilience face au changement climatique.
Ces critères d’évaluation permettent d’opérer un suivi régulier de la performance environnementale des actifs immobiliers et de l’impact du changement climatique sur ces actifs afin de mettre en place des plans de réduction et de décarbonation adaptés.
Cette approche est menée dès la phase d’investissement, puis en phase d’exploitation via une mise à jour annuelle de l’évaluation des critères en lien avec le changement climatique ainsi que la mise en place d’actions d’amélioration continue de la performance environnementale des bâtiments.
5.3. Comment sont pris en compte les émetteurs présents dans le portefeuille du fonds ne faisant pas l’objet d’une analyse ESG ?
Tous les actifs immobiliers du fonds font l’objet d’une analyse ESG avec notation.
5.4. Le process d’évaluation ESG et / ou processus de gestion a-t-il changé dans les douze derniers mois ?
Le processus d’évaluation ESG a été formalisé dans les douze derniers mois pour répondre aux critères du référentiel du Label ISR Immobilier.
5.5. Une part des actifs du fonds est-elle investie dans des organismes solidaires ?
Il n’y a pas d’investissement réalisé dans des organismes solidaires.
5.6. Le fonds pratique-t-il le prêt / emprunt de titres ?
La SCPI URBAN COEUR COMMERCE ne pratique pas de prêt ou d’emprunt de titres
5.7. Le fonds utilise-t-il des instruments dérivés ?
La SCPI URBAN COEUR COMMERCE n’utilise pas d’instruments dérivés.
5.8. Le fonds investit-il dans des OPC ?
L’investissement dans des OPC ne fait pas partie de la stratégie d’investissement de la SCPI URBAN COEUR COMMERCE, toutefois elle ne s’interdit pas d’y avoir recours.
6. Contrôle ESG
6.1. Quelles sont les procédures de contrôles internes et/ou externes mises en place permettant de s’assurer de la conformité du portefeuille par rapport aux règles ESG fixées pour la gestion du fonds ?
Au sein d’URBAN PREMIUM, le contrôle interne consiste en un dispositif conçu pour garantir le respect des décisions et des procédures à tous les niveaux. Ce dispositif de contrôle interne vise également à assurer le respect de la stratégie ESG et ISR mise en place dans le cadre de la SCPI URBAN CŒUR COMMERCE.
Les principaux objectifs du contrôle interne sont :
- Prévenir et maîtriser les risques résultant des activités de la SCPI ;
- S’assurer de la conformité des actes de gestion avec la règlementation applicable et les règles internes ;
- Assurer la fiabilité de l’information comptable, financière et extra-financière.
La dimension ESG de la SCPI URBAN CŒUR COMMERCE est intégrée au dispositif de contrôle interne d’URBAN PREMIUM, selon le process suivant :
- Un ensemble de politiques et de procédures écrites figurant dans le « livre des procédures et du contrôle interne »
- Un système d’information et d’outils permettant de préserver l’intégrité et la sécurité des données
- Un dispositif de contrôle permanent, d’un contrôle périodique et des missions de conseil et d’assistance. Ce contrôle se réalise à trois niveaux :
- Un contrôle par les équipes opérationnelles (contrôle de premier niveau) :
Au niveau opérationnel, les actifs sont suivis par les collaborateurs de l’équipe immobilière qui ont la vision la plus exhaustive des immeubles. Ils ont en charge de compléter les grilles à l’acquisition et lors des revues annuelles des actifs. Le Responsable de la Gestion et le Responsable ESG auront un accès en temps réel à la composition du portefeuille et aux notes ESG pour chaque valeur leur permettant de contrôler la conformité ESG du portefeuille ;
- Un contrôle par l’équipe de Contrôle Interne (contrôle de second niveau) :
Le dispositif de contrôle interne permet un suivi régulier de la conformité du portefeuille au regard des indicateurs de risque spécifiques, mais également des contraintes multiples du fonds (y compris sur le plan ESG). Ce suivi est assuré par le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne qui garantit la conformité de la SCPI URBAN CŒUR COMMERCE avec sa stratégie ESG ainsi qu’avec les règles ISR de la société.
- Un contrôle par un auditeur externe agréé (contrôle de troisième niveau) :
La SCPI URBAN COEUR COMMERCE fera l’objet d’une labellisation ISR impliquant un audit externe annuel ainsi qu’un audit de renouvellement réalisé tous les trois ans.
La SCPI URBAN CŒUR COMMERCE est accompagnée par, Pricewaterhouse Coopers, un cabinet externe spécialisé dans le domaine de la conformité et du contrôle interne.
7. Mesures d’impact et reporting ESG
7.1. Comment est évaluée la qualité ESG de la SCPI URBAN COEUR COMMERCE ?
Chaque année, la note ISR globale de la SCPI est mesurée au travers de la vingtaine de critères de la grille ISR. Dès lors que la stratégie retenue par la SCPI est l’approche « Best-In-Progress », le suivi et l’avancement du plan d’action pour l’ensemble des actifs en portefeuille sont également évalués.
Les principaux résultats sont communiqués annuellement dans le rapport ISR, associés au rapport de gestion de la SCPI URBAN COEUR COMMERCE.
Lien vers le site web : lien vers le rapport ESG de la SCPI
7.2. Quels indicateurs d’impact ESG sont utilisés par la SCPI URBAN COEUR COMMERCE ?
Les indicateurs d’impact ESG utilisés par la SCPI sont les huit indicateurs de la grille ISR listés ci-dessous et sont publiés dans le reporting extra-financier afin de rendre compte de la poursuite des objectifs spécifiques de la SCPI. Ils portent sur les thèmes suivants :
- Environnement: énergie, carbone, eau, déchets, biodiversité
- Social: mobilité, santé et confort des occupants, impact social positif et services aux occupants
- Gouvernance: gestion de la chaîne d’approvisionnement, résilience, considération des parties prenantes
L’ensemble de ces indicateurs sont mis à jour annuellement dans le cadre de la démarche ISR.
Ces indicateurs sont les suivants :
| Piliers | Indicateurs |
| Environnement | · Consommation surfacique d’énergie finale : toutes les formes d’énergies et tous les usages sont considérés (en kWhEF/m².an)
· Emissions de gaz à effet de serre liées aux consommations énergétiques (en kgCO2eq/m².an) |
| Social | · Transport en commun disponible à proximité (500m) (Part des actifs situés à moins de 500m d’au moins une ligne de transport en commun)
· Options de mobilité douce disponible à proximité (500m), tels que le vélo, les véhicules électriques ou le covoiturage. (Part des actifs situés à moins de 500m d’au moins une option de mobilité douce vélo et/ou voiture) · Contribution de l’activité du preneur à la société, telles que des activités de restauration, crèche, salles de sport, etc. (Part des actifs dont l’activité du preneur est considérée comme contributrice à la société) · Proximité avec des services aux occupants, tels que des services de restauration, services administratifs, de santé, etc. (Part des actifs situés à moins de 500m d’au moins un service de proximité) |
| Gouvernance | · Part des Administrateurs de Biens engagés via une clause ESG
· Réalisation d’une cartographie des risques climatiques à l’échelle de l’actif (Part des actifs ayant fait l’objet d’une cartographie des risques sur 5 aléas) |
7.3 Quels sont les supports médias permettant d’informer les investisseurs sur la gestion ISR du fonds ?
Le lien du site internet de URBAN PREMIUM est le suivant : www.urban-premium.com.
Des documents concernant la démarche et la stratégie ESG d’URBAN PREMIUM et de la SCPI URBAN COEUR COMMERCE, sont déjà ou vont être produits et mis en ligne sur le site internet de la société :
| Nom du document | Moyen de diffusion | Fréquence de diffusion |
| Code de transparence ISR | https://www.Urban Premium.com | Annuelle |
| Bulletins périodiques d’informations | https://www.Urban Premium.com | Trimestrielle |
| Rapports annuels | https://www.Urban Premium.com | Annuelle |
| Politique/Objectifs ISR | https://www.Urban Premium.com | Annuelle |
| Politique d’engagement vis-à-vis des parties prenantes | https://www.Urban Premium.com | Annuelle |
| Plaquette commerciale | https://www.Urban Premium.com | Annuelle |
La démarche de labellisation ISR Immobilier pourra également être valorisée via des contenus/supports dédiés :
- Publication sur les réseaux sociaux LinkedIn ;
- Article sur le site internet d’URBAN PREMIUM ou sur la page internet dédiée à la SCPI URBAN COEUR COMMERCE ;
- Encart dédié à la labellisation ISR et inclus dans des newsletters et bulletins trimestriels ;
- Communiqués de presse ;
- Emailing distributeurs et investisseurs ;
- Encart dédié sur les présentations de la SCPI (webinaires, présentations, distributeurs, etc.).
7.4. La société de gestion publie-t-elle les résultats de sa politique de vote et de sa politique d’engagement ?
URBAN PREMIUM est une société de gestion de portefeuille immobilier, la politique de vote n’est donc pas applicable.
URBAN PREMIUM publie sa politique d’engagement vis-à-vis de ses Parties Prenantes clés sur son site Internet, ainsi que, annuellement, les indicateurs concernant les engagements pris avec les locataires/exploitants.
Le site internet de la société sera actualisé et revu régulièrement. Il intègrera progressivement une section dédiée aux engagements d’URBAN PREMIUM et des produits labelisés ISR.
Lien vers le site web : lien vers la politique d’engagement et les rapports de gestion
